Les brevets d'invention : la loi belge du 28 mars 1984, le règlement du 23 juillet 1984 de la commission CEE relatif à l'exemption de certains accords de licences de brevets

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Les brevets d'invention : la loi belge du 28 mars 1984, le règlement du 23 juillet 1984 de la commission CEE relatif à l'exemption de certains accords de licences de brevets

Bernard van Reepinghen, Maurice de Brabanter ; préface de Alex Braun

F. Larcier, 1987

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注記

Includes text of the Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, related legislation, and bibliographical references

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