Le droit Fédéral Suisse : jurisprudence du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale en matière de Droit public et de Droit administratif depuis 1903

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Le droit Fédéral Suisse : jurisprudence du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale en matière de Droit public et de Droit administratif depuis 1903

Suite de l'ouvrage de L.R. de Salis ; Exposé par ordre du conseil fédéral suisse par Walther Burckhardt ; traduit de l'allemand par George Bovet

Delachaux & Niestlé, 1930-1935

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Note

1. nos 1 à 385. 2. nos 386 à 919. 3. nos 920 à 1564. 4. nos 1565-2422. 5. nos 2423 à 3321. [6] table alphabétique, adjonctions et corrections

Details

  • NCID
    BA13340209
  • Country Code
    sz
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Neuchatel
  • Pages/Volumes
    6 v.
  • Size
    25 cm
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