Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession
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Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession
（Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze, [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt）
M. Giard, 1936
3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée
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