Les combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative française : contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge de l'excès de pouvoir
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Les combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative française : contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge de l'excès de pouvoir
（Bibliothèque de droit public, t. 161）
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1991
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注記
"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports"
Bibliography: p. 361-369
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