Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux 《principes généraux communs》 à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

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Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux 《principes généraux communs》 à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

Francette Fines ; préface de Jean-Claude Gautron

(Bibliothèque de droit international, t. 101)

Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1990

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Bibliography: p. 456-487

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Details

  • NCID
    BA13567383
  • ISBN
    • 2275007415
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    xvii, 501 p.
  • Size
    24 cm
  • Parent Bibliography ID
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