Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français

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Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français

par Yves Madiot

(Bibliothèque de droit public, t. 103)

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1971

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Details

  • NCID
    BA13622390
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    390 p.
  • Size
    25 cm
  • Parent Bibliography ID
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