Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution

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Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution

Patrick Gaïa ; préface de Louis Favoreu

(Collection Droit public positif)

Économica , Presses universitaires d'Aix-Marseille, c1991

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注記

Bibliography: p. 377-390

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