Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution
著者
書誌事項
Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution
(Collection Droit public positif)
Économica , Presses universitaires d'Aix-Marseille, c1991
大学図書館所蔵 件 / 全13件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
Bibliography: p. 377-390
Includes index