Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution
著者
書誌事項
Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution
（Collection Droit public positif）
Économica , Presses universitaires d'Aix-Marseille, c1991
大学図書館所蔵 全13件
注記
Bibliography: p. 377-390
Includes index