La clause de réserve de propriété depuis la loi du 12 mai 1980 : bilan de dix années de jurisprudence

書誌事項

La clause de réserve de propriété depuis la loi du 12 mai 1980 : bilan de dix années de jurisprudence

par Eric Robine ; préface, Alain Viandier

(Jurisprudence française, 7)

Litec : Libr. de la Cour de cassation, c1990

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注記

Includes bibliographical references (p. [135]-152) and index

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