La dissolution du Parlement : étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution
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La dissolution du Parlement : étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution
（Centre interuniversitaire de droit public）
É. Bruylant, 1966
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注記
At head of title: Centre interuniversitaire de droit public, Interuniversitar centrum voor staatsrecht
Bibliography: p. [553]-669
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