La dissolution du Parlement : étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution

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La dissolution du Parlement : étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution

par Jacques Velu ; préface de W. J. Ganshof van der Meersch

(Centre interuniversitaire de droit public)

É. Bruylant, 1966

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At head of title: Centre interuniversitaire de droit public, Interuniversitar centrum voor staatsrecht

Bibliography: p. [553]-669

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