Le contentieux des élections aux Assemblées politiques françaises de la verification des pouvoirs par les Chambres au contrôle juridictionnel du Conseil constitutionnel
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Le contentieux des élections aux Assemblées politiques françaises de la verification des pouvoirs par les Chambres au contrôle juridictionnel du Conseil constitutionnel
(Bibliothèque de droit public, t. 37)
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1961
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注記
Bibliography: p. [227]-229