Projet de loi sur le code hypothácaire et le crédit cédulaire, présenté au Conseil des Cinq-Cents, au nom de la Commission chargée de simplifier et améliorer le code hypothécaire décrété le 9 messidor an III de la République française

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Projet de loi sur le code hypothácaire et le crédit cédulaire, présenté au Conseil des Cinq-Cents, au nom de la Commission chargée de simplifier et améliorer le code hypothécaire décrété le 9 messidor an III de la République française

par Réal

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Reprint. Originally published: Paris : Lmprimerie Nationale , 1795

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  • NCID
    BA1602611X
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Pages/Volumes
    26 leaves
  • Size
    21 cm
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