Projet de loi sur le code hypothácaire et le crédit cédulaire, présenté au Conseil des Cinq-Cents, au nom de la Commission chargée de simplifier et améliorer le code hypothécaire décrété le 9 messidor an III de la République française
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Projet de loi sur le code hypothácaire et le crédit cédulaire, présenté au Conseil des Cinq-Cents, au nom de la Commission chargée de simplifier et améliorer le code hypothécaire décrété le 9 messidor an III de la République française
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Reprint. Originally published: Paris : Lmprimerie Nationale , 1795