Le droit de reprise du bailleur rural : à travers la loi et la jurisprudence de la cour de cassation de 1945 à 1963

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Le droit de reprise du bailleur rural : à travers la loi et la jurisprudence de la cour de cassation de 1945 à 1963

par Françoise Ramain ; préface de C. Giverdon

(Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Grenoble, . Série agriculture et devenir social ; no. 2)

Mouton, c1967

Available at  / 3 libraries

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Bibliography: p.[99]-100

Details

  • NCID
    BA16245860
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    102 p.
  • Size
    23 cm
  • Parent Bibliography ID
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