Les procès des communes et des établissements publics et la loi du 8 janvier 1905

Author(s)

• Rolland, Louis

Bibliographic Information

Les procès des communes et des établissements publics et la loi du 8 janvier 1905

par Louis Rolland

V. Giard & E. Brière, 1905

Note

Excerpt from: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Etranger, no. 1. janvier-février-mars 1905

Details

• NCID: BA16713197
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: 37 p.
• Size: 24 cm