L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif

書誌事項

L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif

Stavroula Ktistaki ; préface de Gérard Timsit

(Bibliothèque de droit public, t. 162)

Librairie générale de droit et de jurisprudence, c1991

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注記

Bibliography: p. [433]-465

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