Le Domaine de la loi et du règlement : l'application des articles 34 et 37 de la constitution depuis 1958, bilan et perspectives
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Le Domaine de la loi et du règlement : l'application des articles 34 et 37 de la constitution depuis 1958, bilan et perspectives
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1978
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Vingt and d'application de la constitution de 1958: le domaine de la loi et du règlement
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注記
At head of title: Université de droit d'économie et des sciences d'Aix -Marseille. Faculté de droit et de science politique d'aix-Marseille
"Actes du colloque organisé les 2 et 3 décembre 1977, à Aix-en Provence, sous le haut-patronage de Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Monsieur le Vice-Président du Conseil d'État."
Includes bibliographical references