Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics

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Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics

par Pierre Fanachi

（Collection Décentralisation, . Série Textes et documents d'application）

Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales, 1991

2e éd

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注記

Includes legislation

Includes bibliographical references (p. 167-170)

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  • Collection Décentralisation

    Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales

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