L'urbanisme : pour un droit plus efficace : ce rapport a été adopté par la section du rapport et des études et la section des travaux publics du Conseil d'Etat siégeant en sections réunies en janvier 1992
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L'urbanisme : pour un droit plus efficace : ce rapport a été adopté par la section du rapport et des études et la section des travaux publics du Conseil d'Etat siégeant en sections réunies en janvier 1992
Documentation française, c1992
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注記
"Les études du Conseil d'État"--Cover
At head of title: Conseil d'État. Section du rapport et des études, Section des travaux publics