La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel
Author(s)
Bibliographic Information
La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel
（Bibliothèque de droit public, tome 73）
R. Pichon & R. Durand-Auzias, 1966
Available at / 2 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.