Les problèmes résultant de la responsabilité extra-contractuelle concomitante de la Communauté et d'un État membre

Author(s)
    • Constantinesco, Léontin Jean
Bibliographic Information

Les problèmes résultant de la responsabilité extra-contractuelle concomitante de la Communauté et d'un État membre

par L. Constantinesco

(Collection Études, . Série Concurrence-rapprochement des législations ; no. 34)

Office des publications officielles des Communautés européennes, 1980

Search this Book/Journal
Note

Includes bibliographical references

Related Books: 1-1 of 1
Details
Page Top