L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse : étude de droit fédéral et de droit vaudois
Author(s)
Bibliographic Information
L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse : étude de droit fédéral et de droit vaudois
(Collection juridique romande)
Payot, 1992
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
"Études et pratique."
Bibliography: p. 305-314