Le domaine public
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Le domaine public
（Collection l'actualité juridique）
Editions du Moniteur, c1990
3e éd. mise à jour et augmentée
- t. 1
- t. 2
大学図書館所蔵 件 / 全1件
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注記
Includes bibliographical references and indexes
Contents:t. 1. Consistance, formation-disparition, délimitation, protection juridique : inaliénabilité et servitudes. t. 2. Police de la conservation, obligation d'entretien, protection juridictionnelle, utilisations communes et privatives, autorisations et contrats d'occupation