Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'Etat dans les démocraties contemporaines
Author(s)
Bibliographic Information
Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'Etat dans les démocraties contemporaines
（Collection Droit public positif）
Economica, c1993
Available at / 7 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.