Le domaine public
著者
書誌事項
Le domaine public
(Collection l'actualité juridique)
Le Moniteur, c1993
4e éd
- t. 1
- t. 2
大学図書館所蔵 件 / 全4件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
Includes bibliographical references and indexes
Contents:t. 1. Composition, délimitation, inaliénabilité, servitudes administratives. t. 2. Entretien, utilisation, protection pénale, recours au juge