書誌事項

Le domaine public

Jean Dufau

(Collection l'actualité juridique)

Le Moniteur, c1993

4e éd

  • t. 1
  • t. 2

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注記

Includes bibliographical references and indexes

Contents:t. 1. Composition, délimitation, inaliénabilité, servitudes administratives. t. 2. Entretien, utilisation, protection pénale, recours au juge

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