Les conventions internationales : relatives a la compétence judiciaire et a l'exécution des jugements

Bibliographic Information

Les conventions internationales : relatives a la compétence judiciaire et a l'exécution des jugements

par A. Pillet

R. Sirey, 1913

Available at  / 8 libraries

Search this Book/Journal

Note

"Traité franco-italien du 24 mars 1760-traité franco-badois du 16 avril 1846. Traité franco-suisse du 15 juin 1869-traité franco-belge du 8 juillet 1899."

Includes index

Details

Page Top