Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869
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Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869
Larose : F. Pichon, 1896
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注記
"Extrait du Bulletin de la Société de Législation comparée."