Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869
著者
書誌事項
Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869
Larose : F. Pichon, 1896
大学図書館所蔵 件 / 全3件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
"Extrait du Bulletin de la Société de Législation comparée."
