Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869

書誌事項

Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869

par Charles Lachau

Larose : F. Pichon, 1896

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注記

"Extrait du Bulletin de la Société de Législation comparée."

詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BA23407951
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    80 p.
  • 大きさ
    25 cm
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