Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869
Author(s)
Bibliographic Information
Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile e commerciale : revision du traité franco-suiss du 15 juin 1869
Larose : F. Pichon, 1896
Available at / 3 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
"Extrait du Bulletin de la Société de Législation comparée."
