De l'indépendance des autorités Legislatives et des autorités réglementaires, dans la fixation des règles de droit : dans quelle mesure le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire sont-ils liés par une loi et un règlement antérieurs, par un contrat et un traité international antérieurs? (étude de droit public interne)
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De l'indépendance des autorités Legislatives et des autorités réglementaires, dans la fixation des règles de droit : dans quelle mesure le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire sont-ils liés par une loi et un règlement antérieurs, par un contrat et un traité international antérieurs? (étude de droit public interne)
Imprimerie-librairie C. Robbe, 1914
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注記
Thesis (doctoral)--Université de Lille
At head of title: Université de Lille. Faculté de droit