Jurisprudence du Conseil constitutionnel : table trentenaire, 1959-1988

Bibliographic Information

Jurisprudence du Conseil constitutionnel : table trentenaire, 1959-1988

publiée sous le haut patronage du Conseil constitutionnel

Imprimerie nationale, [1990]

Other Title

Trente ans de jurisprudence 1959-1988

Trente ans de jurisprudence du Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, trente ans de jurisprudence 1959-1988

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