Le pouvoir d'appréciation du jury et les nouvelles poursuites en correctionnelle après acquittement en assises : étude historique et critique

Author(s)

Bibliographic Information

Le pouvoir d'appréciation du jury et les nouvelles poursuites en correctionnelle après acquittement en assises : étude historique et critique

Jean Dabin

(Bibliothèque de la société d'études morales et juridiques, 7)

P. van Fleteren , A. Rousseau, 1913

Available at  / 3 libraries

Search this Book/Journal

Related Books: 1-1 of 1

Details

  • NCID
    BA23751287
  • Country Code
    be
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Bruxelles,Paris
  • Pages/Volumes
    217 p.
  • Size
    19 cm
  • Parent Bibliography ID
Page Top