Le pouvoir d'appréciation du jury et les nouvelles poursuites en correctionnelle après acquittement en assises : étude historique et critique

書誌事項

Le pouvoir d'appréciation du jury et les nouvelles poursuites en correctionnelle après acquittement en assises : étude historique et critique

Jean Dabin

(Bibliothèque de la société d'études morales et juridiques, 7)

P. van Fleteren , A. Rousseau, 1913

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA23751287
  • 出版国コード
    be
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Bruxelles,Paris
  • ページ数/冊数
    217 p.
  • 大きさ
    19 cm
  • 親書誌ID
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