Code des assurances : commentaire pratique et complet de la Loi du 13 juillet 1930, relative au contrat d'assurance

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Code des assurances : commentaire pratique et complet de la Loi du 13 juillet 1930, relative au contrat d'assurance

Justin Godart et André Perraud-Charmantier

Editions Techniques, Librairie de la Cour de Cassation, 1937

2e éd

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Note

2. ed: "Considérablement augmentée, notamment de toute la jurisprudence interprétative de la Loi, rendue de 1930 à 1937, et de toutes les questions soulevées par la pratique et non encore jugées"--Cover

Bibliography: p. [v]-vii

Details

  • NCID
    BA24628887
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    vii, 819 p.
  • Size
    23 cm
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