Le droit de propriété dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'état

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Le droit de propriété dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'état

Hélène Pauliat ; préface de Jean Morange

(Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, no. 22-23)

Presses Universitaires de France, c1994

  • t. 1
  • t. 2

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注記

Bibliography: p. 199-235

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