Le droit de propriété dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'état
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Le droit de propriété dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'état
（Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, no. 22-23）
Presses Universitaires de France, c1994
- t. 1
- t. 2
大学図書館所蔵 全8件
注記
Bibliography: p. 199-235