Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes, recueil des arrêts : table vicennale 1905-1924

書誌事項

Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes, recueil des arrêts : table vicennale 1905-1924

rédigé par A. Panhard ; sous la direction de Raphaël Alibert

Schmidt Periodical, 1992

  • t. 1
  • t. 2
  • t. 3
  • t. 4

タイトル別名

Recueil des décisions du Conseil d'État

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注記

Reprint. Originally published: Paris : Sirey, 1930-1933

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA25258681
  • 出版国コード
    gr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Bad Feilnbach
  • ページ数/冊数
    4 v.
  • 大きさ
    23 cm
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