Les sociétés d'économie mixte locales

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Les sociétés d'économie mixte locales

[rédigé par Ramdane Ouali]

（Collection Décentralisation, Série Textes et documents d'application）

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Direction générale des collectivités locales : Diffusion, Documentation française, [1994]

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注記

Includes legislation

Includes bibliographical references (p. 192-194) and index

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  • Collection Décentralisation

    Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales

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