Règlement judiciaire liquidation des biens faillite personnelle et banqueroutes : procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif (Loi n[o] 563 du 13 Juillet 1967 et Décret n[o] 1120 du 22 Décembre 1967 ; Ordonnance n[o] 820 du 23 Septembre 1967)
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Règlement judiciaire liquidation des biens faillite personnelle et banqueroutes : procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif (Loi n[o] 563 du 13 Juillet 1967 et Décret n[o] 1120 du 22 Décembre 1967 ; Ordonnance n[o] 820 du 23 Septembre 1967)
Librairie général de droit et de jurisprudence, R, Pichon et R. Durand-Auzias, 1968
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注記
"Addendum au traité élémentaire de droit commercial"
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