Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC

著者
    • Meier, Philippe
書誌事項

Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC

Philippe Meier

(Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg Suisse, 140)

Éditions universitaires Fribourg Suisse, 1994

この図書・雑誌をさがす
関連文献: 1件中  1-1を表示
詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BA26325660
  • ISBN
    • 2827106876
  • 出版国コード
    sz
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Fribourg, Suisse
  • ページ数/冊数
    lv, 561 p.
  • 大きさ
    23 cm
  • 親書誌ID
ページトップへ