Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC

Author(s)

    • Meier, Philippe

Bibliographic Information

Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC

Philippe Meier

(Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg Suisse, 140)

Éditions universitaires Fribourg Suisse, 1994

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Details

  • NCID
    BA26325660
  • ISBN
    • 2827106876
  • Country Code
    sz
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Fribourg, Suisse
  • Pages/Volumes
    lv, 561 p.
  • Size
    23 cm
  • Parent Bibliography ID
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