Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public : contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre le deux ordres de juridictions

Bibliographic Information

Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public : contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre le deux ordres de juridictions

par Jacques Cadart

(Annales de l'Université de Lyon, série 3 . Lettres ; fasc. 12)

Sirey, 1954

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Details

  • NCID
    BA26401893
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    127 p.
  • Size
    25 cm
  • Parent Bibliography ID
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