Procédure administrative : suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative
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Procédure administrative : suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative
（Lois de la procédure civile et commerciale / par G.-L.-J. Carré, Chauveau Adolphe, T. 11）
Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Marchal, Billard, 1880
5. éd., mise au courant de la législation et de la jurisprudence / par Ernest Tambour
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