Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale

Author(s)

• Angelis, Francesco de
• Delmas-Marty, Mireille

Bibliographic Information

Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale

Francesco de Angelis ... [et al.] ; sous la direction de Mireille Delmas-Marty

（Thèmes et commentaires）

Dalloz, 1995

Note

"Actes de la Journée d'étude organisée par l'Association de recherches pénales européennes avec le concours de la Direction générale du contrôle financier de la Commission Européenne (Paris, 28 novembre 1994 Cour de cassation)"

Details

• NCID: BA26530885
• ISBN:
  • 2247019390
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: 91 p.
• Size: 24 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA25723329