Décrets sur le timbre
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Décrets sur le timbre
s.n., 1793?]
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注記
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The first two decreed by Assemblée nationale, the third by Convention nationale
収録内容
- Décret relatif au timbre, du 7 février 1791-11 du même mois. No. 563
- Décret additionel à celui du timbre, et qui exempte de cette formalité les registres des tribunaux, minutes de jugemens et autres y désignés, du 10 juin 1791-17 du même mois. No. 1026
- Décret portant qu'il ne sera plus fait usage du papier marqué des anciennes empreintes portant les attributs de la royauté, du 4 juillet 1793-même jour. No. 1140