Loi sur les effets de commerce du 30 octobre 1929 : texte chinois et traduction française
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Loi sur les effets de commerce du 30 octobre 1929 : texte chinois et traduction française
(Le droit chinois moderne, no. 7-bis)
R. Sirey , Hautes études , Université l'Aurore, 1934
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票據法
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注記
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"Loi d'application de la Loi sur les effets de commerce."