Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de Révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre, par M.M. Lyon-Caen (France) et Simons (Allemagne), avec projet de Règlement uniforme ; Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre ; Règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre
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Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de Révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre, par M.M. Lyon-Caen (France) et Simons (Allemagne), avec projet de Règlement uniforme ; Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre ; Règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre
Inter Documentation Co., 1987
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注記
Reproduction of: La Haye : [s.n.], [19--]
At head of title: Deuxième Conférence pour l'unification du dorit en matières de lettre de change, de billet à ordre et de chèque