Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions éxer cées par le représentant de l'Etat dans le région et le département
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Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions éxer cées par le représentant de l'Etat dans le région et le département
（Journal officiel de la République française, no 1639-4）
Direction des journaux officiels, 1994
- t. 4
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注記
"Édition de juin 1994."
収録内容
- T. 4. Action sanitaire et sociale
