Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire
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書誌事項
Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire
（Journal officiel de la République française）
Direction des journaux officiels, [1995]
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注記
"CSC, Commission Supérieure de Codification"--Cover
"Edition mise à jour au 10 août 1995"
